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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je partage l'objectif de préserver le patrimoine français, mais pas l'idée que l'exclure de l'IFI serait une solution.
Il existe de nombreuses incitations fiscales, notamment l'imputation sans limite de montant des déficits fonciers pour les immeubles procurant un revenu et la déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global s'il n'en procure aucun – la dépense fiscale correspondante est d'environ 35 millions d'euros. De surcroît, les crédits du programme 175 Patrimoines, de l'ordre de 40 millions d'euros, permettent de verser des subventions pour travaux dans les propriétés privées.
Monsieur Le Fur, votre amendement, tel qu'il est rédigé, aurait pour effet de rendre éligibles à l'IFI les monuments historiques ayant une activité commerciale.
