Intervention de Patrick Maury
Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 15h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Patrick Maury, assistant à maîtrise d'ouvrage du département, géomètre-expert agréé en aménagement foncier et directeur du cabinet Yantris :
En plus de l'enquête publique sur le périmètre, prévue dans le code de l'environnement, il est prévu, dans le cadre des aménagements fonciers, un envoi individuel de courriers à l'intérieur des périmètres pressentis. La transparence locale a donc été totale grâce à cette consultation directe et individuelle des propriétaires, et à l'envoi de 1 500 courriers.
J'ajoute que, dans le cadre d'un aménagement linéaire, le concessionnaire devant prendre en charge tous les dommages liés à l'ouvrage, le code rural indique que c'est le président du conseil départemental qui ordonne les opérations, à la suite de la décision de la commission communale ou intercommunale.
