Intervention de Jean-Paul Mattei

S'agissant de la différence de taxation entre les transmissions d'entreprises et celles de terres agricoles, on tourne autour du pot ! Je ne comprends pas que les terres agricoles n'aient jamais été alignées sur le régime du pacte Dutreil, dans la mesure où elles sont destinées à l'exploitation. Nous devons sortir de cette situation.

Mon amendement de repli prévoit de relever le plafond à 500 000 euros en cas d'allongement de la condition de détention à sept ans.

Donner des terres à destination agricole à des agriculteurs, fût-ce dans le cadre d'un bail rural ordinaire, n'ouvre pas droit aux mêmes avantages, en matière de traitement fiscal, qu'une transmission d'entreprise. Il s'agit d'un bien d'intérêt général, qui favorise la biodiversité et l'aménagement des territoires. Je n'ai jamais compris ce qui justifie une telle différence.

Il en résulte, pour certaines opérations, l'inscription des terres à l'actif des sociétés agricoles, ce qui leur fait courir un risque de rachat par des fonds. Même si une disposition a été adoptée lors de la précédente législature, il importe de se poser les bonnes questions. Il faut aligner la fiscalité des transmissions des terres agricoles sur celle du pacte Dutreil.