Intervention de Louis Margueritte

Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Margueritte :

Il n'est pas question de rente ou d'héritiers mais de transmission d'entreprises. Le pacte Dutreil compte de nombreux garde-fous qui ont été renforcés par la loi PACTE.

De trop nombreuses entreprises sont reprises par des fonds d'investissement qui ne sont pas toujours français. Nous souhaitons, à l'instar de l'Allemagne ou de l'Italie, promouvoir un capitalisme familial. Nous devons conserver ce bon outil de transmission des entreprises qu'est le pacte Dutreil.

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