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Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz :L'amendement a pour objet de rétablir le mécanisme d'indexation des plafonds d'exonération de droits qui s'appliquait jusqu'en 2012. François Hollande l'a supprimé, considérant que la transmission du patrimoine n'était pas digne de soutien.
