Intervention de Olivia Grégoire

L'article 3 assouplit les conditions auxquelles sont soumises les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, opérations utilisées pour se financer auprès d'un nombre limité d'investisseurs professionnels et majoritairement utilisées par les PME cotées. L'alinéa 1 relève le plafond de l'émission de titres de capital sans DPS de 20 à 30 % du capital social. L'alinéa 2 supprime l'encadrement réglementaire de la décote associée à l'augmentation du capital et renvoie à l'assemblée générale la responsabilité de fixer le prix des nouvelles actions. L'alinéa 3 introduit un nouveau type d'augmentation de capital dans lequel l'assemblée générale délègue au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les personnes auxquelles l'augmentation de capital est réservée. Cet article assouplit donc les modalités d'augmentation de capital pour faciliter la croissance et le développement de nos PME. Je donne donc également un avis défavorable.