Intervention de Véronique Louwagie

Je reviens un instant sur l'amendement n° 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu'il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu'il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent généralement à la direction.

J'en viens à mon amendement qui vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre publique de titres financiers, lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché basée sur la technologie des registres distribués au sens du règlement régime pilote.

En effet, les SAS ne sont pas admises à ce régime. Cette exclusion prive la majorité des PME – constituées, pour beaucoup, de SAS – de l'opportunité de développement offerte par le régime pilote. Cette limitation va à l'encontre des objectifs de cette initiative. Grâce à l'adoption de cet amendement, les SAS pourront intervenir sur ces marchés.