Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
Je tiens à rappeler que pour les PME et les ETI, il n'y a aucune obligation de soumettre les décisions relatives aux rémunérations à l'assemblée générale : les décisions peuvent être prises par ailleurs. Je donne un avis défavorable.
