Intervention de Eva Sas

Dans le droit fil de l'argumentation que j'ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d'une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il s'agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l'impression qu'il s'agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d'investissement ou, comme vous l'avez dit, des business angels. Pourquoi ne pas l'avoir réservé à des personnes physiques ? Cela correspond davantage à la logique du fondateur qui introduit sa PME en bourse.

Ensuite, sommes-nous d'accord sur le fait qu'un groupe qui introduit une filiale en bourse pourra bénéficier de ce dispositif ? Dans ce cas, nous sommes très loin de l'histoire que vous nous racontez sur les gentils fondateurs qui introduisent leur entreprise en bourse et qui veulent en garder le contrôle. Pour eux, nous aurions pu vous suivre. Malheureusement, la proposition de loi ne prévoit pas de garde-fous.