Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je dois dire que je suis assez convaincu par ce que vous avez expliqué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l'ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements n° 97 et 98 , de les prolonger dans le temps – vous nous avez déjà annoncé que votre avis serait défavorable sur l'amendement n° 98 . Pourquoi refuser aux entreprises la liberté de renouveler les droits de vote multiples de ceux qui détiennent des actions de préférence au-delà de cinq ans ? De quoi vous mêlez-vous ?

Une fois de plus, vous ne m'avez pas répondu sur le fait que l'argument que vous avancez à présent est totalement contradictoire avec celui que vous avez donné sur la précédente série d'amendements. D'un côté, vous soutenez que le Parlement ne doit pas se mêler de définir le nombre de droits de vote que confère chaque action de préférence. De l'autre, vous voulez déterminer de manière exorbitante la durée dans le temps et la nature des droits que donnent ces actions de préférence. Or c'est le droit des contrats qui doit s'imposer : il s'agit d'un accord librement consenti entre une entreprise et des investisseurs qui définissent des droits pour ces actions préférentielles. Pourquoi voulez-vous limiter les droits et, en particulier, ceux qui viendraient de l'ouverture du capital de ceux qui détenaient la PME ?

On revient au rapport de force dont parlait le président Coquerel : en limitant la possibilité pour les actionnaires originels de définir leurs droits, vous donnez un pouvoir exorbitant aux investisseurs qui ont le temps et les moyens d'attendre dix ans, s'il le faut, avant d'user de leurs droits et même d'en abuser. Je suis désolé, mais je ne comprends pas du tout la logique sur laquelle reposent vos arguments.