Intervention de Olivia Grégoire

les députés mentionnent les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, auxquelles participent un petit-fils ou un cousin, par exemple. Le rapporteur mentionne pour sa part le cas de BPIFrance ou celui d'un associé qui, dix-huit mois après la création de l'entreprise, l'a rejointe, lui a apporté ses compétences ou un financement. En réalité, j'y insiste, vous avez tous en partie raison car le financement des entreprises est souvent hybride.

En préparant ces débats et en vous écoutant – je m'adresse en particulier à M. Tanguy – je me réfère modestement à la page 29 du rapport sur les droits de vote multiples publié par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris en septembre 2022 : il est très difficile en droit de définir de manière pérenne ce qu'est un fondateur, et une telle définition risquerait d'être très restrictive. Je le répète : un associé qui a rejoint une entreprise dix-huit mois après sa création, qui construit son modèle économique et la développe sur le plan international, doit-il être écarté des fondateurs ? Comme le souligne ce rapport, la notion de fondateur n'existe pas en droit.