Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Je rejoins l'avis que vient d'exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C'est l'esprit des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national. Cela nous semblait tomber sous le sens, mais il est vrai qu'il serait utile de l'écrire. C'est l'inconvénient de légiférer trop vite : certaines choses qui nous paraissent évidentes ne le seront pas pour d'autres.

Monsieur le rapporteur, j'ai été attentif à votre explication, que vous n'aviez d'ailleurs pas donnée en commission. Compte tenu de votre réponse à Mme Louwagie, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à l'amendement : si vous voulez laisser libre le pacte d'actionnaires initial – je pense en particulier aux actionnaires familiaux – et refusez pour cette raison d'encadrer outre mesure le ratio entre la part des actions détenues et les droits de vote, il n'y a aucune raison d'encadrer le dispositif dans le temps aussi strictement que vous le faites. Comme je vous y ai invité en commission, je vous suggère par cet amendement de laisser aux actionnaires la liberté de prévoir la possibilité de renouveler tous les cinq ans, autant de fois qu'ils le souhaiteront, les actions de préférence. Pourquoi l'État viendrait-il se mêler du pacte d'actionnaires ?

La logique que vous venez d'exposer fait tomber l'argumentaire que vous m'aviez opposé en commission. Il n'y a aucune raison pour le Parlement de limiter la liberté des entrepreneurs et des investisseurs, dès lors que ceux-ci pourraient estimer souhaitable de prolonger le système d'actions préférentielles au-delà de dix ans.