Intervention de Véronique Louwagie

Je souhaite poser une question à M. le rapporteur. Nous débattons d'un point essentiel de l'article : il s'agit de savoir où placer le curseur, de savoir quel rapport maximal autoriser entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire. Vous proposez un ratio important, fixé à vingt-cinq pour un, nettement supérieur au ratio de dix pour un retenu par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Pourquoi avoir choisi vingt-cinq plutôt que vingt ou trente ? La question mérite d'être posée, d'autant que nous ne disposons pas d'une étude d'impact.

Je comprends votre intention et suis moi-même favorable à un ratio important, car cela me semble contribuer à l'attractivité du dispositif. Comme vous le dites, cela permet de soutenir les entrepreneurs qui ont besoin de financement, mais souhaitent garder le contrôle de leur entreprise. Il importe néanmoins d'étudier l'opportunité de différents ratios et de prévoir tous les garde-fous possibles ; ainsi, nous ferons en sorte que la mesure profite au mieux aux entrepreneurs dans le cas que vous décrivez.