Intervention de Eva Sas

De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l'attribution d'actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s'agit d'une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises.

J'ai eu l'occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote multiples, qui peut être utile. Notre collègue Philippe Brun l'a rappelé, ce mécanisme a été créé par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, et profite principalement à l'État actionnaire. Il peut aussi permettre aux créateurs d'une entreprise d'en garder le contrôle lorsqu'ils l'introduisent en Bourse ; ils échappent ainsi, dans une certaine mesure, à la pression des marchés financiers.

Toutefois, tel que vous le prévoyez dans ce texte, le mécanisme est susceptible de profiter à n'importe quel actionnaire en place, qu'il soit fondateur de l'entreprise ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'un fonds d'investissement. Autrement dit, il n'est assorti d'aucun garde-fou, raison pour laquelle nous ne pourrons y être favorables. Par cet amendement, nous vous proposons, au minimum, de restreindre uniquement aux salariés l'attribution d'actions à droits de vote multiples.