Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant aux amendements n° 21 et identiques à l'article 1er .