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Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte de la commission mixte paritaire
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission mixte paritaire :Avis favorable sur les amendements rédactionnels n° 2 et 4.
L'article 5 a donné lieu à un échange intéressant dans l'hémicycle ; il est le seul qui ait été rejeté par l'Assemblée nationale. Nous avons trouvé un accord avec le Sénat pour faire en sorte que l'habilitation soit plus étendue. Si elle ne concernera pas les groupements d'intérêt économique (GIE), ni les groupements d'intérêt public (GIP), nous y avons intégré les entreprises publiques, ce qui n'était prévu ni dans la loi Copé-Zimmermann, ni dans la loi Rexin. Les rapporteurs de la CMP, qu'ils viennent du Sénat ou de l'Assemblée, estimaient qu'il importait d'étendre les droits en matière de parité et de place des femmes au sein des conseils d'administration. Avis favorable.
L'amendement n° 3 à l'article 6 rétablit l'habilitation pour transposer les règlements Mica et TFR. Ces règlements renforcent la régulation des activités financières liées aux cryptoactifs – qui suscite un très vif débat au sein de l'Union européenne. La nature très technique des modifications à introduire dans le droit français justifie qu'elles soient opérées par voie d'ordonnance. Nous ne pouvons avoir un débat aussi compliqué dans les deux hémicycles. Avis favorable.
Quant à l'amendement n° 5 à l'article 34, il valide le transfert de certaines missions aux chambres d'agriculture. Nous en avons besoin. Avis favorable aussi.
