Intervention de Luc Geismar

Le groupe Démocrate se réjouit qu'un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans.

S'il est définitivement adopté aujourd'hui, ce texte, à première vue très technique, permettra de garantir la conformité de notre droit avec le droit européen. Nous serons ainsi assurés que notre pays bénéficiera pleinement des nouvelles avancées majeures permises par l'Union européenne en matière d'économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Si l'Union européenne ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines. Je veux ainsi revenir sur les principales avancées de ce texte.

Sur le plan pénal tout d'abord, ce projet de loi Ddadue doit nous permettre d'adapter nos procédures de garde à vue au droit européen en garantissant aux personnes placées en garde à vue la possibilité de communiquer avec un tiers et en encadrant les dérogations possibles à l'assistance d'un avocat. Il s'agit également d'instaurer un cadre commun à tous les États membres pour l'échange d'informations en matière de terrorisme en établissant un point de contact unique dans chaque pays.

C'est aussi l'occasion d'adapter notre droit du travail pour que les salariés, dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail, continuent d'acquérir des droits à congés, quelle que soit l'origine de cet arrêt. De plus, les périodes de paternité et d'accueil de l'enfant seront désormais assimilées à un temps de mission. Ce projet de loi permettra également, suite à des amendements, de garantir aux salariés en arrêt maladie des droits à l'acquisition de congés payés, que leur arrêt soit d'origine professionnelle ou non.