Intervention de Maxime Minot

…ce mal typiquement français, et caractéristique de la Macronie en effet, qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national – qui n'a pourtant pas besoin de cela. À cet égard, je salue le travail effectué par les députés et les sénateurs pour limiter un tel risque.

Je veux revenir sur deux sujets qui ont particulièrement cristallisé les discussions en séance et en CMP. Le premier est la réforme du droit de la garde à vue, prévue à l'article 28, et qui porte sur la présence de l'avocat ainsi que sur la possibilité, pour les individus, de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Il me semble étonnant de discuter d'une question aussi importante, ayant trait à la privation de liberté individuelle, dans le cadre d'un projet de loi technique et fourre-tout. Les débats ont permis de sécuriser un dispositif mal conçu et d'éviter que la clé de voûte de la procédure pénale ne s'effondre, en précisant notamment que l'avocat doit se présenter sans retard indu et en rétablissant les auditions immédiates.

Avec l'article 32 bis, le droit du travail français est mis en conformité avec le droit de l'Union européenne, puisque les salariés français pourront acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle et reporter leurs congés durant quinze mois. Il faut le dire : il s'agit d'une avancée sociale importante qui permet à la France de rattraper un retard de quinze ans sur le droit européen. J'ajoute que la CMP a utilement modifié la rédaction proposée afin d'éviter d'ajouter une nouvelle charge pour les entreprises – je m'en félicite.

Pour toutes ces raisons, les députés Les Républicains voteront pour ce texte.