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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Discussion générale
Paul Midy, rapporteur de la commission mixte paritaire :…et j'en fais partie –, car c'est essentiel : le projet de loi est compatible à 100 % avec le droit européen.
Par ailleurs, les mesures que nous prenons en matière de vérification de l'âge s'appliqueront bien avec la même efficacité sur toutes les plateformes pornographiques, qu'elles soient hébergées en France, dans l'Union européenne ou à l'étranger, hors Europe. Attention : ne lisez pas certains articles mal informés ! Cette loi s'appliquera évidemment à l'ensemble des plateformes pornographiques, dans le monde entier,…
