Intervention de Paul Midy

J'apporterai deux compléments aux propos tenus par les différents orateurs, qui ont bien éclairé nos débats. Je ne reviendrai pas sur le fond mais je veux corriger deux points. Premièrement, le travail de réécriture accompli en CMP l'a évidemment été selon un calendrier qui a permis de prendre en compte l'ensemble des commentaires de la Commission européenne : le texte est donc désormais compatible à 100 % avec le droit européen !