Intervention de Erwan Balanant

Durant nos travaux préparatoires, j'avais manifesté mon étonnement face au sentiment de satisfaction exprimé par certains acteurs du numérique auditionnés en commission. À les entendre, l'espace numérique actuel, celui que nous et nos enfants consultons chaque jour, serait sain et sécurisé. Tous estiment avoir déjà déployé des outils de régulation et de contrôle suffisants pour protéger les utilisateurs. S'ils ont dans leur majorité consenti des efforts qu'il ne faut pas nier, on ne saurait se contenter de ces très petites avancées.

Il importait donc que la puissance publique intervienne. C'est ce que ce projet de loi rendra possible, grâce à l'investissement de Jean-Noël Barrot et de Marina Ferrari.

Le groupe Démocrate se réjouit donc de voter aujourd'hui en faveur de ce texte d'envergure, fondamental pour lutter contre les dérives qui se manifestent sur internet et les monopoles exercés par certaines entreprises. Nous devons nous féliciter de pouvoir légiférer ainsi sur l'ensemble de ces enjeux. Je tiens ici à saluer notre rapporteure Louise Morel dont le travail et la détermination ont permis d'importantes avancées sur de nombreux sujets sensibles et délicats.

Nous allons pouvoir doter l'État d'outils pertinents et efficaces non seulement pour punir mais aussi pour donner à chacun la possibilité d'utiliser, en bonne intelligence, ce formidable outil d'émancipation, d'information et d'innovation qu'est le numérique.

Le texte vise à assurer une triple protection. Premièrement, il entend protéger les Français en créant un filtre anti-arnaque contre les mails ou les SMS frauduleux et en bannissant les cyberharceleurs des réseaux sociaux. Deuxièmement, il entend protéger nos enfants des dangers d'internet en mettant un terme à leur exposition aux contenus pornographiques et en sanctionnant les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques leur ayant pourtant été signalés. Troisièmement, il entend protéger les entreprises en renforçant l'équité commerciale, en interdisant aux multinationales du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes, en encadrant aussi les jeux en ligne. Il tend également à soutenir les collectivités, notamment dans la régulation des meublés de tourisme.

Pour toutes ces raisons, il importe de voter ce projet de loi mais, car il y a un « mais », je me demande pourquoi nous devrions encore une fois nous exposer au risque de le voir censuré par le Conseil constitutionnel et d'être ainsi ridiculisés.