Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, similaire à celui déjà présenté par notre collègue Jean-Paul Mattei, porte sur l'imposition des plus-values réalisées lors de mises en société par des entrepreneurs individuels. En l'état du droit, lorsqu'ils ont bénéficié d'un report d'imposition, ces entrepreneurs ne peuvent compenser leurs éventuelles plus-values avec les moins-values réalisées dans un second temps.

Il vous est donc proposé de limiter l'imposition de la plus-value en report d'imposition au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.