Intervention de Jean-Paul Mattei

L'année dernière, nous avons réévalué le plafond d'exonération en cas de cession d'entreprises individuelles prévu à l'article 238 quindecies du code général des impôts – il est passé à 500 000 euros. L'effort est donc important, même si persiste un débat sur l'intégration, ou non, des stocks dans ce montant. On utilise plus rarement l'article 151 septies du même code.