Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement d'appel vise à révolutionner la fiscalité des plus-values immobilières, notamment en supprimant la clause relative à une durée de détention. La plus-value est exonérée après vingt-deux ans de détention au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et après trente ans au titre des prélèvements sociaux. Je propose d'appliquer au prix d'achat le coefficient d'érosion monétaire et la flat tax aux plus-values.

La rétention foncière, résidence principale mise à part, entrave la circulation des biens immobiliers. Il faudrait compléter l'amendement avant son examen en séance publique, en prévoyant son application au 1er janvier 2024 pour les terrains non bâtis et au 1er janvier 2025 pour les terrains bâtis, ce qui permettrait d'approfondir et d'adapter la nécessaire réflexion sur une imposition devenue obsolète.