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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :Mes amendements portent sur des questions de fiscalité, qui d'ailleurs faisaient l'objet de l'essentiel du rapport de la mission d'information présidée par Éric Woerth. S'agissant de nouvelles techniques et de nouvelles procédures, il convient d'en définir la fiscalité.
