Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement, défendu jadis par Charles de Courson, porte sur la durée et le mode de détention des titres de société imposés à l'IS ouvrant droit à l'abattement applicable lors du départ à la retraite de leur détenteur. Ce dernier doit les avoir détenus, personnellement ou familialement, pendant au moins cinq ans et à hauteur d'au moins 25 %.

Dans les professions libérales, cette disposition empêche les jeunes associés de monter au capital. Il s'agit de ramener à 5 % le seuil de détention nécessaire pour bénéficier de cette incitation fiscale ancienne et au fonctionnement satisfaisant.