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Intervention de Anne-Laurence Petel

Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ces amendements sont proposés par le collectif FAIR, issu de la fusion de Finansol et de l'iiLab. Les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de remploi des produits de cession. Il s'agit d'introduire une exception pour les ESUS.

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