Intervention de Véronique Louwagie

Un détenteur de cryptoactif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus, il est possible de les imputer sur plusieurs années. J'ai défendu l'an dernier un amendement similaire, permettant un report des pertes jusqu'à dix ans. Le Gouvernement ayant jugé cette disposition excessive, je propose un délai de trois ans.

L'amendement I-CF526 prévoit une mesure d'aide à la conformité, visant à pallier une difficulté en matière de calcul avec précision des plus-values en cryptoactifs.