Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je ne vois pas pourquoi les communes devraient être imposées sur la vente d'une forêt communale. L'usage auquel est destiné un terrain est fixé dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU). Avis défavorable.
