Intervention de Nanihi Bertrand

Vaste sujet ! La compétence du pays en matière de droit des assurances est inscrite dans le statut de la Polynésie française : nous ne pouvons donc pas accéder aux fonds « Cat nat » ni Barnier. C'est la principale difficulté. Nous avons un PPRN approuvé et appliqué, mais pas de mécanisme de compensation qui nous permettrait de déloger les populations des zones à risques majeurs. En cas de sinistre dû à un événement majeur, l'assurance habitation ne permet pas d'accéder au fonds Cat nat. Le code de l'aménagement polynésien ne prévoit pas non plus l'échelle du programme d'action pour la prévention des inondations (Papi), alors que celui-ci permet de bénéficier des fonds de dédommagement.

En Polynésie, il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation. On le fait généralement lorsqu'on sollicite un prêt immobilier, et les particuliers résilient leur contrat dès qu'ils ont obtenu celui-ci. Selon une estimation du Comité des sociétés d'assurance (Cosoda), le taux de souscription de l'assurance habitation est de moins d'un tiers en Polynésie française. Outre qu'il n'est pas possible d'accéder au fonds Cat nat, les assureurs ne proposent pas tous une couverture des risques naturels. La garantie « tempête, ouragan, cyclone » (TOC) n'est qu'une option, à laquelle certains assureurs, très peu nombreux, associent la garantie « inondation » et « glissement de terrain ».