Intervention de Michel Castellani

Il s'agit d'aménager le régime permettant au particulier cédant un bien immobilier à un organisme HLM de bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée – l'objectif étant évidemment de soutenir la création de logements sociaux. Ce régime, institué en 2005 pour une durée de deux ans, a été reconduit à sept reprises. Il est proposé de le pérenniser afin d'éviter de créer, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude.

Nous souhaitons aussi corriger la rédaction de l'article visé en prévoyant que l'exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnée dans le permis de construire.