Intervention de Jean-Marc Tellier

Cet amendement vise à préciser le régime d'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un immeuble lorsque l'acquéreur s'engage à faire du logement social. Les opérations d'acquisition-amélioration, c'est-à-dire l'achat d'immeubles anciens afin de les transformer en logements sociaux, ont été exclues de l'exonération en 2020 ; nous proposons de les réintroduire.

L'amendement a également pour objet de calculer le montant de l'exonération au prorata de la surface des logements sociaux prévue et achevée par rapport à la surface totale des constructions prévue par le permis de construire.