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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Vous proposez d'assouplir les critères d'un régime fiscal principalement réservé aux opérations de remembrement agricole pilotées par le département. La difficulté tient au fait que vous l'élargiriez à des parcelles situées en dehors du département, ce qui supprimerait le pilotage. Vous élargiriez donc la niche fiscale sans possibilité de contrôle.
Avis défavorable.
