Intervention de Alexandre Portier

Vous avez évoqué l'adoption du Media Freedom Act le 13 mars dernier. J'aimerais revenir sur la question de la concentration dans les médias puisque cette nouvelle réglementation va imposer aux États membres de garantir l'indépendance des médias européens et de protéger les journalistes de l'Union européenne face aux ingérences politiques et économiques. Dans le même esprit, je souhaitais connaître votre avis sur la proposition formulée par l'inspection générale des affaires culturelles dans son rapport de mars 2022, consistant à élargir le champ de l'article 7 de la loi de 1986 aux services de presse en ligne et à étendre le périmètre de la réglementation des investissements étrangers en France à l'ensemble des médias d'information. Cet article dispose que les étrangers ne peuvent procéder à une acquisition ayant pour effet de porter leur part à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditant une publication de langue française. Est-ce que cette mesure vous semble transposable ?