Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Je comprends que le rôle du CNPN est de se prononcer sur les interventions humaines en milieu naturel dans un objectif de protection des milieux et des espèces. Or, en lisant votre avis, je comprends que vous étiez quasiment en incapacité de le faire au vu des lacunes du dossier, telles que des inventaires insuffisants en termes de flore, de faune ou de caractérisation des habitats naturels, la négligence de la présence de vie en milieu cultivé sur des terres agricoles, l'absence des enjeux liés à l'aménagement foncier et agricole, la minimisation par l'étude des impacts en matière d'habitabilité des milieux avoisinant l'autoroute, etc.

Je trouve ce constat atterrant, mais je pense que le problème principal concerne les mesures ERC, qui font l'objet d'erreurs manifestes. En effet, vous évoquiez le fait que le concessionnaire présentait des mesures d'évitement, alors qu'elles relèvent en réalité de la réduction. Vous avez pointé l'absence d'état initial de la faune et de la flore, ce qui explique que le gain potentiel pour les espèces visées ne peut pas être évalué. Vous avez surtout indiqué qu'au moment de votre avis en septembre 2022, l'ensemble des mesures de compensation n'était pas trouvé, caractérisé et sécurisé comme il doit l'être normalement. Il n'est donc pas possible de conclure qu'il n'y aura pas de perte nette de biodiversité. L'écologue Jacques Thomas a par ailleurs indiqué que les pertes de zones humides ne seraient pas compensées.

Sauf erreur de ma part, les mesures de compensation sont censées avoir été trouvées, caractérisées et sécurisées avant le démarrage du chantier. Ce n'était donc pas le cas en 2022. Est-ce le cas aujourd'hui ? Vos remarques ont-elles été prises en compte ? J'ai en outre l'impression qu'on ne vous a pas donné les moyens d'effectuer votre travail. Confirmez-vous cette difficulté due aux manques du dossier ? Existe-t-il une explication ? Je pensais naïvement que l'information nécessaire à la remise de votre avis vous était fournie.

Le délai supplémentaire que vous évoquiez pour consulter votre commission, vu l'importance structurante du dossier, ne vous a pas été accordé. Avez-vous reçu une justification ? Enfin, comment expliquez-vous que ce dossier ait reçu une autorisation environnementale au vu de tous ces manques ? Le cadre du droit environnemental est-il bien respecté ?