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Intervention de Nyls de Pracontal
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 15h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Nyls de Pracontal, président de la commission espèces et communautés biologiques du Conseil national de la protection de la nature :
Nous ne commentons pas les décisions du Conseil d'État, qui a en quelque sorte une fonction de juge de paix. J'accepte parfaitement les règles du jeu et nous ne les remettons pas en cause. Le Conseil d'État a sa propre lecture, qui est une lecture d'interprétation et la jurisprudence sur la RIIPM montre qu'en fonction des juridictions, les avis peuvent être très différents.
