Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux personnes qui bénéficient d'attributions de jetons gratuits d'actifs numériques. Il permet d'adapter le droit à cette pratique, en tenant compte de ses spécificités. Le dispositif a été revu en tenant compte des observations qui avaient été formulées lorsque j'avais déposé un amendement similaire à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2022. Le dispositif est ainsi désormais limité aux seuls actifs numériques émis par l'entreprise elle-même.