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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Les professionnels concernés, qui ont été abondamment consultés, souhaitent une imposition au titre des BNC en raison de l'absence de lien de subordination qui lui est associée – ce qui correspond d'ailleurs à l'esprit de la loi du 31 décembre 1990.
L'article 62 du CGI est lié à la qualité de gérant et il ne saurait devenir le régime d'imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu'ils en soient gérants ou pas.
C'est la raison pour laquelle une modernisation de la doctrine fiscale est en cours, conformément aux souhaits des professionnels.
Avis défavorable.
