Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit en fait d'un problème de temporalité. Dans une première période, on constate une plus-value qui n'est pas soumise à impôt car elle bénéficie d'un sursis. Ensuite, on peut constater une moins-value entre la valeur initialement retenue et la valeur de réalisation. De manière pragmatique, il faudrait pouvoir tenir compte de la valeur initiale et de la valeur finalement constatée. L'amendement permet cette compensation.