Intervention de Jean-René Cazeneuve

En effet, mais si la valeur de l'entreprise augmente pendant la période de report d'imposition, l'impôt dû ne sera pas modifié.

Transformer le report en sursis signifie qu'on ne calcule la plus-value qu'une fois cédés les titres reçus en échange. Or, si la plus-value d'apport d'un fonds de commerce est toujours une plus-value professionnelle, la plus-value de cession des titres peut être imposée selon les règles qui concernent les particuliers.

De fait, l'amendement présente l'inconvénient de mélanger deux règles d'assiette, différentes selon qu'elles concernent les plus-values professionnelles ou les plus-values des particuliers.

Avis défavorable.