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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :En effet, mais si la valeur de l'entreprise augmente pendant la période de report d'imposition, l'impôt dû ne sera pas modifié.
Transformer le report en sursis signifie qu'on ne calcule la plus-value qu'une fois cédés les titres reçus en échange. Or, si la plus-value d'apport d'un fonds de commerce est toujours une plus-value professionnelle, la plus-value de cession des titres peut être imposée selon les règles qui concernent les particuliers.
De fait, l'amendement présente l'inconvénient de mélanger deux règles d'assiette, différentes selon qu'elles concernent les plus-values professionnelles ou les plus-values des particuliers.
Avis défavorable.
