Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement est lié à l'apport en société par l'entrepreneur individuel.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante protège le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel. Ce texte très important améliore la sécurité juridique.

En revanche, les aspects fiscaux ne sont pas définitivement réglés. Si l'entrepreneur individuel a opté pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS), l'article 151 octies du code général des impôts permet d'imposer les plus-values en report d'imposition. Cela peut être désavantageux car cela fige le montant dû, même lorsque l'entreprise perd de sa valeur. L'amendement vise à limiter l'imposition de la plus-value en report d'imposition au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.