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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je peux comprendre le souhait de parallélisme des formes, mais le PFU vise à alléger la fiscalité de l'épargne financière, pas à changer les règles d'imposition des revenus fonciers. Je ne suis pas certain que le PFU soit avantageux en matière de revenus locatifs, car il ne serait pas possible de déduire les charges foncières. D'autres dispositifs incitent les propriétaires à louer leur bien, comme Loc'Avantages qui permet de bénéficier de la réduction d'impôt créée par la loi de finances pour 2022.
L'amendement prévoit que le propriétaire pourrait opter pour le PFU, ce qui se traduirait par une perte de recettes pour l'État.
Demande de retrait.
