Intervention de Jean-Paul Mattei

On peut discuter du taux de la flat tax, en tout cas cet impôt présente l'avantage de la simplicité.

L'amendement propose de créer un statut de l'investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier pendant plus d'un an – avec un encadrement des loyers et l'exigence du respect d'un niveau de performance énergétique de catégorie D.

Il s'agit d'attirer une partie de l'épargne des Français vers l'immobilier. Le secteur public ne pourra pas tout faire en matière de logement. Les revenus fonciers sont assujettis à l'IR – avec un barème allant jusqu'à 45 % –, auquel il faut ajouter 17,2 % au titre des contributions sociales, la taxe foncière et éventuellement l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif proposé vise à inciter les investisseurs de manière encadrée, avec des loyers plafonnés et une exigence de respect de l'environnement.