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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cet amendement présente une difficulté au regard de l'égalité, puisque les concubins disposeraient d'une option alors que les personnes mariées et ou pacsées ont l'obligation de faire une déclaration commune.
Ensuite, il fait fi du principe de solidarité fiscale qui implique que les époux ou partenaires d'un pacs sont solidaires de la dette liée aux impositions communes à l'IR. Le pacs et, surtout, le mariage ont des conséquences en termes de protection des personnes, avec des obligations d'assistance et d'aide mutuelle. Tel n'est pas le cas du concubinage.
Je crains le risque de fraude et le dispositif proposé coûte assez cher. On ne peut pas l'adopter, par cohérence avec notre discours sur l'état des finances publiques en 2023.
Ce sujet important mérite d'être étudié, peut-être dans le cadre d'une mission d'information ou d'un groupe de travail.
Demande de retrait.
