Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je ne suis pas certain que vous ayez défendu le bon amendement, chère collègue. L'amendement qui est en discussion soumet à l'impôt sur le revenu (IR) pendant dix ans les Français qui ont vécu en France pendant trois années au cours des dix qui ont précédé leur changement de résidence vers un pays à faible imposition.

Notre régime fiscal est basé sur la domiciliation et non la nationalité. Vous instaurez une imposition fondée sur la nationalité, mais pour une durée limitée. Je ne suis pas certain que cette mesure s'appliquerait seulement aux expatriations dans les douze États non coopératifs. Le dispositif n'est pas conforme aux conventions internationales que nous avons ratifiées. Je crains, en outre, des effets de bord pour les contribuables expatriés qui souhaitent changer de vie.