Intervention de Charlotte Leduc

Il s'agit d'instaurer un impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, par le biais d'un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle disposition permettrait de lutter contre l'exil fiscal, pour qu'un simple changement de résidence fiscale n'abolisse pas l'équité face à l'impôt et le droit à taxer de la France.

L'amendement introduit dans le code général des impôts un principe général d'imposition en fonction de la nationalité ou d'une durée de résidence en France significative, qui aurait vocation à s'appliquer à tous les impôts portant sur les revenus des personnes, y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel. Le dispositif cible les pays dont les taux d'imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine sont inférieurs de plus de 50 % à ceux de la France.