Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur de Fournas, vous ne pouvez pas affirmer que le droit n'est pas appliqué sereinement puisque le juge ne s'est pas prononcé en troisième instance sur le sujet. On ne peut pas considérer que le droit est flou alors même que le premier contentieux prévoit des appels successifs – c'est bien normal dans un État de droit – qui n'ont pas encore produit de décisions. Je m'inscris donc en faux par rapport à votre appréciation juridique.

J'aurais voulu dire à M. Potier, qui a quitté l'hémicycle, que j'avais bien cité les travaux d'évaluation de la loi Egalim, et je m'en suis excusée auprès de la députée Trouvé qui fait partie des rapporteurs. Nous nous appuyons évidemment sur les travaux parlementaires et il y a une certaine condescendance à considérer que nous serions condescendants, alors même que nous avons cité l'intérêt de ces travaux !