Intervention de Antoine Léaument

Alinéa 5 : M. Millienne se rend coupable d'outrage envers l'Assemblée.

Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par la voix de ses représentants. » Nous créons un dispositif, le Gouvernement doit le déployer – ministre signifie serviteur. Le dispositif est applicable, charge à la ministre de l'appliquer.