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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 15h00
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Après l'article 1er
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire :
Je vous ferai donc la même réponse.
Votre amendement vise à modifier la notion de prix abusivement bas, définie à l'article L. 442-7 du code du commerce. Je rappelle que celle-ci a été utilisée pour la première fois en 2024, dans le cadre de la décision du tribunal de commerce de Bordeaux se rapportant à un litige opposant un vigneron à deux négociants. Nous estimons préférable d'attendre une consolidation de la jurisprudence et d'aller au terme de ce contentieux avant de modifier la rédaction de cet article de loi. Mon avis est donc défavorable.
