Intervention de Grégoire de Fournas

J'ai déposé trois amendements, en guise de contribution aux réflexions sur les difficultés d'application des lois Egalim – chacun les aura constatées le mois dernier.

L'article 17 de la loi Egalim 1 proposait d'étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l'interdiction des prix de cession abusivement bas. L'ordonnance prise après l'adoption de la loi retenait toutefois une formulation différente, aux termes de laquelle il était interdit « de faire pratiquer par son fournisseur » de tels prix. Cette formulation fait débat dans les juridictions saisies de litiges commerciaux. À des fins de clarification et d'efficacité, il est proposé de la remplacer, dans l'article L. 442-7 alinéa 1er du code du commerce, par la formulation : « d'acheter à son fournisseur à ».